CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION ET DE VENTE

Ces conditions générales de réparation et de vente sont les seules applicables et prévalent sur toutes autres, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La société J.G Mecatech peut être ponctuellement amenée à actualiser certaines de ces conditions ; c’est pourquoi il convient de les relire impérativement avant la signature de chaque devis ou ordre de réparation établi.

Les informations légales du garage J.G Mecatech sont les suivantes :

Adresse :
J.G Mecatech
17 Avenue DE LA MOUTTE
13220 CHÂTEAUNEUF-LES-MARTIGUES

Numéro SIREN : 901974451

N° TVA : FR16901974451

Courrier électronique : mecanique-auto13220@hotmail.com

Téléphone : 0679939359

1 – ESTIMATION
La nature des opérations à réaliser à la demande du client ainsi qu’une estimation du coût de l’intervention avant démontage sont précisées dans l’ordre de réparation. Toutefois, l’examen du véhicule peut révéler la nécessité d’effectuer des travaux supplémentaires.

2 – DEVIS
À la demande du client, le garage J.G Mecatech pourra établir un devis après réalisation d’un diagnostic approfondi et, si nécessaire, démontage et remontage de certains organes du véhicule.

Le client sera informé en amont dans le cas où ce devis serait payant.

Si le client prend la décision de ne pas faire réparer son véhicule après que le devis a été établi, il sera redevable des frais d’établissement du devis ainsi que des coûts de démontage et de remontage le cas échéant.

3 – EXÉCUTION DE L’ORDRE DE RÉPARATION
Tous les travaux exécutés par le garage J.G Mecatech correspondent à l’ordre de réparation signé. Le garage J.G Mecatech le garage J.G Mecatech engageons à les mettre en œuvre dans le respect des préconisations techniques du constructeur du véhicule. Si des travaux supplémentaires doivent être réalisés, l’accord écrit du client sera demandé. Dans le cas où le client ne peut pas se déplacer pour la signature d’un nouvel ordre de réparation ou d’un avenant, cet accord pourra être exprimé par courriel. Le client est en droit de demander une nouvelle estimation ou un devis avant de donner son bon pour accord.

4 – DÉLAI AVANT LIVRAISON
Le garage J.G Mecatech s’engage à mettre tout en œuvre pour se procurer les pièces à remplacer dans les meilleurs délais. Toutefois, il n’est pas à l’abri de rencontrer des désagréments indépendants de sa volonté ou des délais d’approvisionnement de pièces détachées inhabituels. Dans une telle hypothèse, la date de livraison sera reportée d’une durée équivalente au retard provoqué par ces circonstances ou délais. Le client en sera bien évidemment informé.

5 – ACCESSOIRES
Lors de la réception du véhicule à l’atelier, il revient au client d’attirer l’attention sur tout élément particulier monté sur son véhicule ou sur toute autre information qu’il jugera utile de signaler. Le garage J.G Mecatech est uniquement responsable des accessoires et appareils fixés au véhicule.

6 – GARDIENNAGE
Conformément à la loi, le garage J.G Mecatech est responsable des éventuels dommages subis par le véhicule pendant la durée de la garde. Par ailleurs, l’état apparent du véhicule au moment de sa réception est précisé sur l’ordre de réparation. Le garage J.G Mecatech s’engage à restituer le véhicule dans l’état de propreté dans lequel il l’a réceptionné.

En revanche, aucune réclamation sur d’éventuels désordres de carrosserie ou casses d’équipement n’ayant pas fait l’objet d’une intervention en atelier ne sera acceptée après la livraison du véhicule.

7 – ENLÈVEMENT
La remise en mains propres ou l’envoi de la facture constitue mise à disposition du véhicule terminé. En cas de non-enlèvement dans un délai de 8 jours et après envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure à l’attention du client, des frais de gardiennage s’élevant à 40 € TTC/jour seront appliqués aux frais du propriétaire.

8 – PIÈCES DE RECHANGE
Si le client ne récupère pas les pièces remplacées au moment de la restitution de son véhicule, le garage J.G Mecatech pourra en disposer librement. Quelle que soit la mention apposée sur l’ordre de réparation, les pièces changées dans le cadre de la garantie contractuelle ou d’un échange standard sont exclues du principe de restitution.

9 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
Le garage J.G Mecatech explique systématiquement les interventions réalisées. Toute anomalie constatée et n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de réparation sera signalée au client et mentionnée sur la facture. Si le client refuse de remédier immédiatement à un quelconque dysfonctionnement qui pourrait avoir une incidence sur la sécurité du véhicule, il s’engage à signer une décharge de responsabilité.

10 – GARANTIES
Prestations réalisées en atelier
Les boîtes et pièces d’usure (embrayage, volant moteur…) montées dans l’atelier du garage J.G Mecatech sont garanties pièces et main d’œuvre 1 an ou 20 000 km (premier des deux termes) contre tout défaut de fonctionnement ou casse. Sont exclus de cette garantie, les véhicules effectuant de la piste en loisir, participant à des compétitions officielles ou préparés/modifiés.

Pièces reconditionnées
Les pièces reconditionnées vendues par le garage J.G Mecatech sont garanties contre tout défaut de fabrication et fonctionnement pendant 1 an ou 15 000 km (premier des deux termes). La responsabilité du garage J.G Mecatech au titre de la garantie ne saurait en aucun cas dépasser la valeur de la pièce vendue. Si un vice est décelé avant la pose sur le véhicule et sans lien avec un choc ou une chute pendant ou après le transport, le garage J.G Mecatech sera en mesure de proposer un échange ou une réparation de la pièce concernée. Dans le cas où un défaut est constaté ultérieurement à la pose sur le véhicule, le poseur devra prouver que le dysfonctionnement n’est pas dû à un défaut de montage.

Reprogrammation moteur
Le garage J.G Mecatech garantit uniquement la reprogrammation réalisée sur le véhicule.
Dans le cas où le véhicule retrouve sa configuration originale dans les 2 ans suivant la date de reprogrammation effectuée par le garage J.G Mecatech, le véhicule sera reprogrammé par ses soins et sans frais. Par ailleurs, il est tout à fait envisageable de demander un rétablissement de la configuration d’origine gratuitement pendant une durée de 2 ans. Une fois ce laps de temps écoulé, le coût des modifications sera facturé 150 € TTC.

Si le véhicule a été remis en configuration d’origine par le garage J.G Mecatech à la demande du client et que ce dernier souhaite finalement réinstaller la reprogrammation, les modifications seront facturées 150 € TTC.

Si le véhicule change de propriétaire et que le nouveau souhaite soit réinstaller la reprogrammation, soit remettre le véhicule en configuration d’origine, le montant de la facture s’élèvera à 250 € TTC.

Réglementation spécifique aux produits vendus et modifiés
Le garage J.G Mecatech attire l’attention du client sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le garage J.G Mecatech est susceptible d’entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route. Après une intervention entraînant une modification de la cartographie moteur, le véhicule concerné n’entre plus dans le cadre du certificat de conformité d’origine et ne peut normalement plus circuler sur la voie publique.

Une fois modifié et équipé, le véhicule devra être soumis à une nouvelle réception en vue de vérifier que, à la suite de ces modifications, le véhicule répond aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée au Préfet par le propriétaire du véhicule.

Ce dernier devra adresser à la préfecture de son domicile une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. La préfecture transmettra ensuite le dossier au service des mines. Le propriétaire devra adresser au Préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière et ce, dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule. Le défaut de déclaration dans les délais légaux impartis est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Les marchandises, prestations et modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition.

Le propriétaire du véhicule est responsable de l’homologation liée au changement éventuel de la structure que pourrait entrainer la modification provoquée par l’adjonction du produit vendu.

La responsabilité du garage J.G Mecatech ne saura être engagée étant donné que le client est systématiquement informé des risques qu’il encourt en allant à l’encontre de la réglementation.

Garantie constructeur
Après la réalisation de modifications sur le véhicule du client, le constructeur du véhicule est susceptible d’annuler la garantie constructeur dont le client est censé bénéficier. Le cas échéant, le garage J.G Mecatech ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable et aucune réclamation ne sera prise en compte.

Assurance responsabilité civile
Il est de la responsabilité du client d’informer sa compagnie d’assurance responsabilité civile des modifications effectuées sur le véhicule. Pour information, cette déclaration est susceptible de donner lieu à une hausse des primes payées par l’assuré.

Le garage J.G Mecatech ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un potentiel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

Vices cachés
Le garage J.G Mecatech assure la garantie des vices cachés selon les conditions légales. Le client dispose d’un délai de huit jours à compter de la détection d’un vice caché pour notifier ses réserves par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La responsabilité de la société J.G Mecatech au titre des vices cachés ne saurait en aucun cas dépasser la valeur de la pièce vendue. Pour rappel, un vice caché est caractérisé à ce qu’il rend le produit impropre à son utilisation prévue et qu’il est antérieur à la vente. En substance, aucun vice caché ne pourra être invoqué en cas de casse consécutive à :

• Une installation non réalisée dans le respect des règles de l’art ou des instructions du manuel d’installation du produit ;
• Une utilisation dans des conditions autres que celles pour lesquelles le produit a été conçu ;
• Une utilisation qui ne respecte pas les instructions d’utilisation fournies avec le produit ou manifestement inappropriée.

Exclusions
Tout défaut ou détérioration due à l’usure naturelle ou à un accident extérieur (démontage ou remontage défectueux, mauvais entretien, utilisation anormale…) ou à une modification du produit non prévue ou spécifiée sont exclus de la garantie. De plus, la garantie ne s’appliquera pas pour les vices apparents dont le client devra se prévaloir au moment de la livraison. Pour rappel, en cas d’utilisation en conditions extrêmes ou de montage sur un véhicule ayant subi des modifications ni connues ni acceptées par le garage J.G Mecatech, les pièces de compétition ou d’origine ne feront l’objet d’aucune garantie contractuelle.

11 – COLLECTE, ÉLIMINATION ET VALORISATION DES DÉCHETS
Conformément à la législation en vigueur, le garage J.G Mecatech fait collecter, éliminer et valoriser les pièces usagées et autres déchets automobiles issus des opérations de maintenance et de réparation. Selon la nature des déchets, le traitement en question peut être facturé avec la mention « Participation aux frais d’élimination et de valorisation des déchets liés à la prestation ».

12 – FACTURATION ET PAIEMENT
Les factures de réparation sont dues dès la réalisation de la prestation et avant l’enlèvement du véhicule. Le paiement anticipé d’une facture n’entraîne aucun escompte. Le garage J.G Mecatech est en droit de retenir le véhicule jusqu’à réception de l’intégralité des sommes dues à raison des prestations réalisées conformément à l’ordre de réparation et ses éventuels avenants. En cas de paiement après la date figurant sur la facture, des pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sont appliquées. Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un professionnel rendra également exigible, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €.

En cas de réparation consécutive à un accident couvert par une assurance, le client est seul responsable du paiement des travaux effectués (sauf accord de règlement entre l’entreprise et la société d’assurance concernée). Le garage J.G Mecatech reste cependant à la disposition de la compagnie d’assurance afin de lui communiquer tout renseignement dont elle pourrait avoir besoin.

13 – RÉCLAMATIONS, LITIGES ET MÉDIATION
En cas de réclamation en lien avec l’exécution des travaux demandés, le client doit immédiatement avertir le garage J.G Mecatech afin qu’il puisse effectuer toutes les constatations nécessaires. Aucune contestation ne sera examinée au-delà de deux mois à partir de la date de la facture de réparation. Le garage J.G Mecatech décline toute responsabilité en cas de démontage de la pièce ou de l’organe incriminé sans sa présence. Le garage J.G Mecatech reste responsable des défauts de conformité des pièces vendues et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. En cas de litige, le client est en droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, à condition qu’il soit lui-même un consommateur.

14 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des interventions décrites sur l’ordre de réparation font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle et à la réalisation d’opérations de fidélisation. Conformément à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez également vous opposer au traitement de ces données et refuser qu’elles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Si vous souhaitez exercer ce droit, merci de le faire savoir au garage J.G Mecatech.